Conditions Générales de vente

 1°) PRESENTATION

La société Eukor (ci-après la Société) est distributeur en France de produits développés en Corée du Sud dans le domaine de la désinfection et des purificateurs d’air.

Elle distribue principalement des « Tunnels de désinfection » et des « Purificateurs et stérilisateur d’air » de haute performance à destinations essentiellement de professionnels (Ci-après les Produits).

Les différents Produits sont présentés sur le site de la Société (www.eukor.eu) et sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins des client. 

 

2°) DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par la Société. Tout Client de la Société est réputé avoir connaissance de ces CGV.

En conséquence, le fait de passer commandes entraîne acceptation par le Client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve.

Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV. 

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

3°) PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Il appartient au Client de prendre connaissance de la page produits et de toutes autres informations relatives aux Produits présentés sur le Site avant l’utilisation du Produit.

Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux.

 

4°) CONSOMMABLES

Certains Produits nécessitent l’utilisation de consommables (Ci-après Consommables).

Les caractéristiques principales des Consommables, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

 

Ces consommables pourront être commandés directement sur le Site.

 

5°) FORMATION DU CONTRAT

Toute commande du Client fera l’objet d’un récapitulatif de commande établie par la Société précisant :

 

-           Les Produits commandés,

-           Les quantités choisies,

-           Le prix par Produits,

-           Les remises éventuelles,

-           Les conditions de paiement,

-           La date de livraison envisagée,

-           Le lieu de livraison,

-           La durée maximum de stockage,

-           Les clauses et conditions particulières et notamment d’installation.

 

Ce récapitulatif de commande devra être contresignée par le Client et retourné à la Société.

Cette contresignature par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec la Société, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

Toute commande pour être prise en compte devra être accompagnée d’un acompte de 40 % TTC du montant global de la facture.

 

6°) LIVRAISONS

Tous les Produits sont fabriqués en Corée du Sud.

Selon les quantités commandées, le Produit commandé, ou l’accord des Parties, la Société déterminera le moyen d’acheminement le plus adéquat.

S’agissant de livraisons par avion, les délais de livraison sont généralement de 5 à 10 jours.

S’agissant de livraisons par liaison maritime, le délai s’élève à 6 à 7 semaines.

Les délais de livraison seront stipulés sur la confirmation de commande.

En toute état de cause, ces délais de livraisons ne sont qu’indicatifs au regard des aléas de transports indépendant de la volonté de la Société.

Les frais de livraison sont mentionnés dans la confirmation de commande et sont à la charge du Client. Ils sont forfaitaires et ne tiennent pas compte des variations dans le coût du transport.

Les Consommables seront livrés sous 3 jours ouvrables.

La Société ne saurait être responsable d’une carence de consommable liée à un retard dans la commande par le Client.

 

7°) INSTALLATION

L’installation des Produits chez le Client ne peut être réalisée que par la Société ou une entreprise agréée par la Société.

De même tout déplacement de Produit doit être réalisé par la Société ou une entreprise agréée par la Société.

En cas de déménagement du Client, le déménagement du Produit ne pourra être réalisé que par la Société ou une entreprise agréée par la Société.

 

8°) TRANSFERT DES RISQUES

Les risques liés aux Produits est transféré dès l’installation du Produit chez le Client.

 

9°) RETOUR

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre la Société et le Client. 

Tout produit retourné sans cet accord écrit sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

 

10°) PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais (ou leur mode de calcul) sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.

 

11°) PAIEMENT

Les Produits sont payables comme indiqué sur le récapitulatif de commande contresignée par le Client.

En tout état de cause un acompte de 40 % est demandé à la commande.

En cas de stockage par la Société, les marchandises non livrées seront automatiquement facturées à l’expiration de la durée maximale de stockage fixée dans le récapitulatif de commande.

Si le Client n’exécute pas ses obligations et notamment ne paye pas le solde du prix à l’échéance convenue, la Société peut, conformément aux dispositions du Code civil, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit demander la résolution de la vente.

En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. 

 

12°) DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR PRODUITS

Article 7.1 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison.

En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :

•          Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés

•          Sur le produit non stocké avec une mention « sur commande »

•          Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

•          Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

L’exclusion du droit de rétractation dans les hypothèses susmentionnées est rappelée, pour chaque Produit concerné, dans les pages produits correspondantes.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation par LRAR en l’adressant à EUKOR SARL – 4 allée Paul Sartre – 77186 Noisiel - FRANCE

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la Société en conviennent autrement.

 

13°) INTERET DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera, l’application d’un taux d’intérêt correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Ces intérêts sont exigibles sur simple demande de la Société et le montant des intérêts pourra, le cas échéant, être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dues par la Société.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due à la Société pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

 

14°) CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à l’échéance de toute somme figurant sur la facture, le Client devra payer à la Société, en sus du prix et à titre de clause pénale, une somme d’un montant forfaitaire égal à 10 % des sommes restant dues en principal.

Cette clause restera définitivement acquise à la Société sans qu’il y ait lieu de justifier un quelconque préjudice.

 

15°) SERVICE APRES VENTE

Les Produits sont garantis pièces et main d’œuvre pendant une période d’un an, à condition d’avoir été utilisés dans des conditions normales conformément à la notice fournie au moment de la livraison disponible sur le Site.

Le service après-vente sera effectué autant que possible sur place. 

Le Client devra ainsi donner accès au Produit afin que la Société puisse réaliser l’intervention.

En cas de panne importante, le retrait du Produit pourra être envisagé. 

Les Parties conviendront des conditions de retrait et de réinstallation du Produit.

Ce retrait n’ouvrira droit à aucune indemnisation au profit du Client.

 

16) CONTROLE A DISTANCE

La Société installe sur les Produits livrés au Client un logiciel de contrôle à distance lui permettant d’effectuer des réglages, d’anticiper ou réparer des pannes. Ce contrôle à distance est obligatoire afin de vérifier à tout moment le bon fonctionnement du Produit.

Le Client accepte la mise en place de ce contrôle à distance et s’engage à ne pas l’entraver.

Dans ce cas, la garantie visée ci-dessus prendrait immédiatement fin.

 

17°) RESERVE DE PROPRIETE

La Société se réserve la propriété des marchandises avec tous les droits et garanties qui y sont attachés jusqu’au paiement intégral du prix principal et de ses accessoires.

 

18°) DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Eukor. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de leurs commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la vente et des garanties éventuellement applicables.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Eukor s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Clients, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Clients en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : EUKOR SARL – 4 allée Paul Sartre – 77186 Noisiel - FRANCE

. En cas de réclamation, du Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

19°) ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

A défaut, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique, nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé, de demande incidente ou pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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